Huissier France

SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

HORAIRES
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

L’exécution des décisions de justice en France

Lors d’une décision prise en votre faveur

Plusieurs millions de décisions de justices civiles et commerciales sont rendues chaque année. Il arrive régulièrement que que le contentieux ne soit pas réglé même après la décision de justice à cause de l’inexécution de celle-ci.

Il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice lorsque le l’adversaire n’applique pas la mesure prise. En effet, d’après l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».

Tout d’abord, une enquête aura lieu pour identifier l’adversaire : son adresse, son domicile bancaire, ses véhicules (personnels et de fonction) puis aura lieu une estimation de son patrimoine mobilier et immobilier.

Nos huissiers agirons pour vous en obtenant l’exécution complète du jugement de votre adversaire. Ces mesures doivent bien sur être étudiées au préalable pour connaître le type de condamnation.