Huissier France

SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

HORAIRES
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

Déposer un acte

Qu’est-ce que l’acte d’huissier ?

L’huissier de justice peut rédiger, signifier et déposer des actes judiciaires et des actes extrajudiciaires. L’appel à un huissier pour rédiger un acte est, le plus souvent, le fruit d’une décision libre de la personne qui est à l’origine de l’acte. Il est parfois obligatoire comme pour la cession d’un fonds de commerce pour qu’elle soit notifiée au bailleur.

L’acte d’huissier permet une sécurité juridique. Il est beaucoup plus difficile à contester qu’une lettre envoyée au destinataire.

Pour quels motifs demander un acte ?

Les différents types d’actes pouvant être signifiés sont les assignations, les sommations, les mises en demeures et enfin la signification d’un acte de procédure ou d’une décision.

La procédure

L’huissier de justice se rendra au domicile du destinataire de l’acte pour une remise en mains propres. Si le destinataire n’est pas présent mais qu’un tiers est présent, alors il sera remis au tiers.

Dans le cas où personne n’est présent au domicile, l’huissier remettra un avis de passage et devra se rendre dans l’étude la plus proche. Si le destinataire à changé d’adresse, alors il devra chercher l’adresse puis reproduire la procédure précédente.

Qui peut avoir recours à un huissier ?

Tout le monde peut demander à déposer un acte d’huissier, particuliers et entreprises.

Ces avantages

Procédure rapide, car l’huissier respecte les délais alors que l’accusé de réception par la poste peut prendre plus de temps. De plus la remise en mains propre de l’acte ne permet pas au destinataire de ralentir la procédure en ne se rendant pas à la poste pour récupérer le courrier.

La procédure ne peut être que difficilement contestée, ce qui apporte une sécurité juridique supplémentaire.

Pour toute information supplémentaire ou toute demande, n’hésitez pas à nous contacter !