Huissier France

SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

HORAIRES
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

Cour d’appel

Comment s’organisent les cours d’appel sur le territoire français ?

Le territoire français est doté de cours d’appel. Ces cours d’appel définissent des régions en France métropolitaine comprenant des départements. Les Territoires d’Outre-Mer comportent eux aussi leurs cours d’appel.

Son rôle

La cour d’appel examine seulement des litiges déjà jugés par des tribunaux (tribunal de grande instance ou tribunal correctionnel). Elle est sollicitée lorsqu’un des partis n’est pas satisfait du jugement. On dit que ce parti « interjette l’appel ».

Après une décision juridique prise par un tribunal (juridiction de première instance), la cour d’appel rendra un « arrêt » qui affirmera si le jugement est confirmé ou au contraire annulé.

Si la décision de la cour d’appel n’est encore pas convaincante, un pourvoi en cassation peut être exercé, qui vérifiera si toutes les règles du droit ont bien été respectées.