SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

HORAIRES
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

Constat d’huissier

A quoi sert-il ?

Le constat d’huissier est nécessaire pour apporter des preuves officielles sur un fait. L’huissier de justice peut être demandé par un particulier ou un professionnel pour constater les faits et rédiger un procès verbal de constat qui pourra être présenté devant un tribunal. Le constat est cependant considéré comme une procédure non-judiciaire. 

Le constat d’huissier sera établi dans la plus grande impartialité pour et le plus objectivement possible. L’huissier s’élève au titre de « Tiers de Confiance », ce qui signifie qu’il est voué au secret professionnel.

Dans quelles circonstances peut-il être utile ?

Le constat d’huissier s’avère parfois indispensable dans certains cas. En effet, certaines situations présentent des preuves pouvant disparaître, c’est pourquoi nous vous conseillons de faire appel à l’huissier dès que le fait se présente.

Les cas les plus récurrents demandant un constat d’huissier sont les sinistres, les abandons de poste, les cas de non-représentation d’enfants, les malfaçons et contrefaçons mais toute situation demandant preuves peuvent être constatables.

Différents types de constat existent. D’autres genres de constat ont du voir le jour avec l’avancée des technologies et la diversification des litiges. Ces constats sont :

    – le constat physique : C’est le plus fréquent. Ce constat à lieu lorsqu’il est appelé à un certain endroit pour constater les faits. Le plus souvent, il s’agit de dégâts dans des appartements ou des sinistres. Il peut également s’agir d’abandon de poste ou encore de non-représentation d’enfants.

    – le constat sur internet : Pour ce constat, l’huissier se rend sur internet et récolte les contenus (par le bief de captures d’écran par exemple). Ce constat est utilisé les plus souvent pour des cas de diffamation, d’images ou de vidéos publiées à l’insu du justiciable.

    – le constat de SMS ou de message vocaux : Dans la plupart des cas pour du harcèlement téléphonique. Le constat de SMS ou messages vocaux consiste en une collecte des messages.

    – le constat vidéo : Une vidéo sera prise par l’huissier lors du constat pour prouver les faits en vidéo (par exemple pour des nuisances du voisinage.