SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

HORAIRES
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Un Huissier de Justice pour effectuer un constat d’état des lieux

Les missions d’un huissier de Justice sont nombreuses et réaliser un constat d’état des lieux en fait partie. Dans quel cas ce type de constat est-il nécessaire et comment se déroule le constat ? Comment procède un huissier de justice chez huissier-france.fr lorsqu’il procède à un constat d’état des lieux ?

Le constat des lieux par un huissier de justice

Cette procédure est à réaliser dans le cadre d’une location immobilière. Cette démarche est obligatoire lorsqu’un locataire entre et sort d’un logement qu’il a loué ou qu’il souhaite réserver pour une longue ou une courte période. Dans la majorité des cas, ce type de constat est établi à l’amiable. À ce moment-là, chaque partie peut discuter de l’établissement de l’état des lieux. Il peut par contre arriver que les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’état exact d’un endroit. Lorsque cela se produit, les professionnels parlent de litige. Pour résoudre le dilemme, il est donc préférable de faire appel à un professionnel en la matière. Pour cela, il est par exemple possible de solliciter l’intervention d’un huissier de justice chez huissier-france.fr. Néanmoins, il est à préciser qu’il est bien possible de demander à un huissier de justice d’effectuer un constat d’état des lieux même si ce n’est pas pour résoudre un litige. Le locataire comme le bailleur est libre de faire appel à cet expert en justice pour réaliser un simple décryptage d’un lieu

Les essentiels sur le constat des lieux en cas de litige

D’après la loi en vigueur, dans le cas d’un litige, le prix du constat locatif qu’un huissier de justice effectue doit être partagé de manière égale entre le bailleur et le locataire du bien immobilier concerné par le constat. Pour ce type de constat, c’est évidemment l’État qui fixe les honoraires du professionnel. Par contre, il est à préciser que dans un tel cas, la loi fixe aussi le plafond de la part imposée au locataire. Notez que le montant que le bailleur peut imputer au locataire pour la réalisation d’une telle démarche est plafonné à 3 euros par m²

Il faut savoir qu’à la suite de son entrée dans un logement, un locataire a le droit d’appeler un huissier de justice pour faire rectifier l’état des lieux et cela, dans un délai de 10 jours. Concernant l’état des lieux de sortie, il doit se faire au  plus tard le jour où le locataire restitue des clés au propriétaire du bien immobilier.

Du côté du bailleur, dans le cas où son locataire quitte la maison de location sans prévenir, le propriétaire est en droit de faire réaliser un constat locatif en faisant appel à un huissier de Justice. Pour réaliser cette démarche, il dispose de 15 jours à compter de la date de départ de son locataire.

Quel est le tarif d’un constat des lieux ?

Il est à préciser que le prix d’une telle prestation dépend avant tout de la superficie du logement concerné ainsi que de son emplacement géographique. Le tarif appliqué à un logis se trouvant en France Métropolitaine est donc différent de celui qui s’applique à un habitat se trouvant dans les DOM. 

Il est à préciser que le coût d’un constat d’état des lieux doit toujours être partagé entre le bailleur et le locataire que ce soit pour une démarche effectuée à l’amiable ou dans le cadre de la résolution d’un litige. Le fait de ne pas payer les honoraires de l’huissier de justice peut être considéré comme étant une faute grave que ce soit de la part du locataire ou du bailleur.

Constat d’état de lieux par huissier : le déroulement de la procédure

Sur un point de vue légal, la présence du locataire et du bailleur n’est pas obligatoire lorsqu’un huissier de justice doit effectuer un constat d’état des lieux. Par contre, la présence des deux parties est vivement conseillée, car en cas d’absence, une personne se retrouve dans l’obligation d’accepter ce qui est indiqué dans le contenu de l’état des lieux. Si le locataire et le bailleur sont présents au moment de la réalisation du constat et que l’une des parties n’est pas d’accord avec le constat réalisé, elle peut énoncer d’éventuelles réserves au procès-verbal.

Pour information, avant de réaliser un constat d’état des lieux, l’huissier de justice informe toujours les parties concernées par le biais d’une convocation. Dans cette lettre envoyée par lettre recommandée, l’huissier est tenu de préciser la date et l’heure de l’état des lieux.

Il faut savoir que l’état des lieux qu’un huissier a effectué est gardé durant une dizaine d’années par l’étude. Si le propriétaire ou le locataire a donc perdu ce rapport, il peut demander à l’huissier un autre exemplaire.

Constat d’état de lieux pour la sortie du locataire

Lorsqu’un locataire souhaite se détacher d’un bien de location et que le propriétaire du bien estime que le logement a été dégradé, pour prouver cela, il peut demander l’intervention d’un huissier de justice. Ce professionnel peut ensuite effectuer un constat de l’état des lieux. Cette démarche est importante surtout, lorsque le bailleur a besoin d’une raison valable pour conserver la totalité ou une partie du dépôt de garantie, surtout, si le locataire est contre les avis de son propriétaire. À ce moment-là, le locataire ne peut restituer les clés qu’après l’intervention de l’huissier de justice. Il faut aussi savoir que dans une telle circonstance, le loyer reste dû jusqu’à l’état des lieux de sortie. En parallèle, le bien de location ne sera pas considéré comme restitué. Entre-temps, il est possible pour le bailleur de demander au locataire une indemnité d’occupation.