SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

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Concurrence déloyale

Dans le monde de l’entreprise, on observe parfois l’existence de pratiques immorales. Cet univers ultra-concurrentiel entraîne des actes fautifs et des actions déloyales de la part des professionnels qui veulent surpasser la concurrence.

Les actions déloyales concernent des actes qui ne respectent pas une certaine morale des affaires, voire des règles de jeu généralement admises dans ce milieu. Néanmoins, ces actes déloyaux servent au maintien d’un équilibre des marchés. En revanche, les actes fautifs entraînent l’apparition de sanctions proportionnelles.

Qu’est-ce qu’une concurrence déloyale ?

Nous estimons chez huissier-france.fr qu’une concurrence déloyale concerne des agissements fautifs dans le secteur industriel, commercial ou dans les activités de services. La concurrence déloyale est un acte fautif, contraire aux usages de l’univers du commerce. La concurrence déloyale engage la responsabilité civile, voire pénale de son auteur principal.

Quels sont les différents types de concurrence déloyale ?

Pour mieux comprendre cet acte fautif, huissier-france.fr vous procure 3 types de concurrence déloyale couramment constatés.

On peut citer la concurrence déloyale qui génère la confusion avec les produits, les services, les activités industrielles ou commerciales d’une firme. Ces moyens déloyaux visent à tromper la clientèle afin de la détourner.

On parle aussi de concurrence déloyale quand il y a tentative de discrédit. Ces tentatives impliquent des allusions, des allégations mensongères voire exagérées. Ce type de dénigrement s’adresse aux produits ou aux services d’une organisation. S’il s’agit de diffamation, cela relève du code pénal.

On évoque également la concurrence déloyale quand on constate une tromperie évidente du public. Cette tromperie intègre notamment la nature, les caractéristiques, les prix, la disponibilité, la sécurité d’utilisation des produits et des services voire les procédés de fabrication. Dans ce cas, l’objectif consiste à détourner la clientèle de la concurrence à son profit.

Quels sont les principes fondamentaux de la concurrence déloyale ?

Dans les faits, le détournement de clientèle ne constitue pas une faute en soit. En revanche, les moyens déloyaux déployés pour entraîner la concurrence déloyale constituent une faute.

Par ailleurs, il faut éviter la confusion avec les actes de violation de propriété industrielle et commerciale qui font appel à d’autres lois. Ces actes répréhensibles impliquent les brevets, les dessins et les modèles. Toutefois, huissier-france.fr souligne qu’une action en concurrence déloyale peut être intentée en association avec une action en contrefaçon.

En termes de compétitivité et de développement agressif, certaines sociétés font usage d’autres moyens déloyaux. Hormis le détournement de clientèle, on assiste également au débauchage de salariés, au détournement de fichiers, au non respect d’un accord de confidentialité.

Quelles sont les actions à mettre en œuvre face à la concurrence déloyale ?

D’après huissier-france.fr, la concurrence déloyale entraîne une action conséquente quand une entreprise est victime de parasitisme commercial, d’un manquement à un engagement de non-concurrence, de confidentialité, de contrefaçon.

Pour mener une action en concurrence déloyale, huissier-france.fr recommande le rassemblement préalable des preuves des agissements en cause. Toutefois, la majorité des pièces à charge sont conservées par l’entreprise concurrente. Cela concerne les propositions commerciales, les bons de commande, les factures, les e-mails, les lettres, les produits et les documents contrefaits.

Avant toute action judiciaire, un huissier de justice a la possibilité de demander dans les locaux du concurrent les preuves indispensables pour réussir l’action en concurrence déloyale. Dans le droit français, huissier-france.fr signale que cette  intrusion est légale quand elle est accompagnée par une autorisation du juge. Cette perquisition de type privée est effectuée au cours d’une procédure en référé, voire sur requête. Grâce à cette autorisation, l’huissier de justice a toute latitude pour constater, saisir les documents ou les objets qui prouvent les actes déloyaux.

Quelles sont les procédures en cause en termes de concurrence déloyale ?

Un éclairage s’impose sur le sujet d’après huissier-france.fr. La procédure contradictoire en référé inclut une convocation devant le juge. Le débat va porter sur le bien fondé du constat dans l’entreprise concernée. Le risque peut concerner la disparition des preuves compromettantes.

La procédure sur requête permet à l’entreprise victime d’exposer les faits devant le juge. Il est préférable d’opter pour cette deuxième option pour huissier-france.fr. L’effet de surprise amoindrit le risque de dissimulation de preuves. Néanmoins, la procédure de saisie-constat sur requête requiert les services d’un avocat expérimenté.

Dans tous les cas, quelle que soit la procédure retenue, une assignation est délivrée aux entreprises concurrentes.

Quels sont les apports procurés par une assignation pour concurrence déloyale ?

Face à la concurrence impitoyable entre les entreprises qui provoquent des manœuvres déloyales, le droit de la concurrence permet d’arbitrer les ruses et autres abus qui ne respectent pas les règles du jeu en matière commerciale. Chez huissier-france.fr, on fait appel à l’assignation pour concurrence déloyale afin de saisir le tribunal. Parfois, l’assignation fait partie des moyens de pression sur un concurrent qui n’a pourtant pas dérogé à la loi. Malheureusement, les entreprises de grande taille ont recours à cette pratique pour influencer les concurrentes de petite taille.

Pour huissier-france.fr, la concurrence  déloyale regroupe la totalité des pratiques concurrentielles contraire à la loi et aux usages d’un secteur d’activité. Ces pratiques portent sur une faute intentionnelle afin de porter préjudice à autrui.

La mise en avant de ce type de responsabilité requiert plusieurs conditions cumulables. Il convient d’apporter l’existence d’une preuve. Il faut distinguer le préjudice qui résulte de la faute. Il faut établir le bien de causalité entre la faute et le préjudice.

La faute comprend plusieurs formes. Hormis le dénigrement et la confusion, la faute porte aussi sur la désorganisation au sein de l’entreprise et la désorganisation intentionnelle.

En matière de concurrence déloyale, le préjudice concerne la perte de clientèle générée par une baisse du chiffre d’affaires. Le juge peut présumer l’existence du préjudice sans apport obligatoire de preuve émanant de la victime.

En ce qui concerne le lien de causalité, il convient de prouver le lien de causalité entre le préjudice subi et l’acte de concurrence déloyale.

L’assignation oblige l’adversaire à comparaître devant le juge après le versement des preuves. Parfois, le recueil de preuves nécessite la mise en place d’une enquête, avec l’appui d’enquêteurs privés.

Quel que soit le type de concurrence déloyale et le secteur d’activité, huissier-france.fr recommande le recours à un huissier de justice. Ce professionnel du droit peut conseiller, agir et assigner suivant la loi et les procédures à respecter.