SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

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Agir pour le recouvrement

On entend souvent parler de recouvrement de créances au niveau des entreprises et auprès des particuliers. Ce concept inclut de nombreuses démarches dans le but de récupérer une somme auprès d’un débiteur.

Qu’est ce que le recouvrement de créances ?

Il faut savoir qu’une créance représente une dette. Une dette est une somme d’argent due par un particulier ou une entreprise à destination d’un autre particulier ou d’une autre entreprise. Une créance implique un délai existant entre la réalisation de la prestation et le paiement effectif. Le responsable de la créance se nomme le débiteur. Quand la créance n’est pas réglée à la date d’échéance, elle devient exigible et se transforme en impayé.

Pour récupérer la somme due, on fait appel à la procédure de recouvrement de créances. Pour cette démarche, huissier-france.fr vous oriente afin de résoudre les problèmes d’impayés.

Quel est le public concerné par le recouvrement de créances ?

L’origine des créances peut impliquer de nombreuses causes. Ainsi, le recouvrement de créances peut concerner tout type de débiteur. Ces débiteurs incluent le particulier, l’artisan, le commerçant, la profession libérale, le secteur agricole, etc. Le recouvrement de créances peut aussi toucher les entreprises, les associations, les syndicats, les collectivités publiques.

En termes de recouvrement de créances, huissier-france.fr suggère de mettre en œuvre des moyens proportionnels au montant de la dette. Afin d’obtenir le règlement d’un impayé, plusieurs pistes sont disponibles.

Par ailleurs, huissier-france.fr vous informe qu’un impayé est constitué majoritairement par une somme empruntée. Toutefois, cela peut découler d’une clause de réserve de propriété ou d’un chèque non payé.

Quels sont les différents types de procédures pour recouvrir une créance ?

Les procédures doivent suivre plusieurs étapes consécutives. On commence par une action amiable ou tentative de recouvrement à l’amiable. Si cette tentative échoue, on poursuit avec la procédure conservatoire. Elle inclut de nombreuses options. Si le résultat s’avère insatisfaisant, l’étape supérieure passe par une procédure judiciaire ou contentieuse. En parallèle, on peut recourir à l’injonction de payer pour une dette relativement peu élevée.

Notre site huissier-france.fr met à votre disposition toutes les informations nécessaires concernant le recouvrement de créances et les étapes inhérentes.

Que comprend une action de recouvrement à l’amiable ?

Une tentative de recouvrement à l’amiable débute par une relance progressive du débiteur. Cette relance peut être effectuée par courrier ou par téléphone. Toutefois, le délai octroyé au débiteur ne doit pas être excessif pour espérer un recouvrement rapide, malgré le rappel d’existence de la dette. Nous pensons chez huissier-france.fr qu’il est plus judicieux de faire appel à un huissier de justice, à titre de conciliateur. Si l’huissier de justice parvient à convaincre le débiteur, on dresse un dispositif de remboursement entre le débiteur et le créancier. Nous préconisons chez huissier-france.fr cette procédure car elle est moins risquée et moins coûteuse. De plus, le créancier évite le procès et ne doit régler que les frais d’huissier.

Toutefois, si le débiteur n’accepte pas de coopérer, il faut passer à l’étape supérieure à travers la procédure conservatoire.

Que revêt la procédure conservatoire ?

Nous proposons chez huissier-france.fr la procédure conservatoire après l’échec de la tentative de recouvrement à l’amiable. Le recours à l’huissier de justice est primordial pour effectuer les mesures conservatoires. Ce type de procédure est une garantie de récupération de la créance préalable au procès. Il ne revêt aucun titre exécutoire.

Les mesures conservatoires servent à dissuader le débiteur de dissimuler son patrimoine. Hormis la dissimulation, un débiteur de mauvaise foi peut être amené à céder ou dilapider son patrimoine. Le site huissier-france.fr vous informe sur les mesures conservatoires disponibles. Cela peut porter sur une hypothèque sous forme d’inscription sur un bien immobilier. L’huissier de justice peut être amené également à effectuer un nantissement. Il peut opter aussi pour la saisie conservatoire des meubles ou du compte bancaire du débiteur.

Nous conseillons chez huissier-france.fr la mesure conservatoire si la dette est en péril après un constat d’huissier. Le risque est associé à un probable déménagement, une donation des biens aux membres de la famille du débiteur. Cette procédure est surtout indiquée si le débiteur dispose d’un patrimoine conséquent. Si ce type de démarche n’a pas atteint son objectif, il faut effectuer une procédure judiciaire.

Que faut-il attendre de la procédure judiciaire ou contentieuse ?

Pour entamer cette procédure de dernier recours, huissier-france.fr parle de mesures contraignantes pour obliger le débiteur à régler sa dette. Pour ce faire, il convient de rassembler les preuves de l’impayé s’il s’agit notamment d’un contrat.

Par ailleurs, l’huissier de justice délivre un procès-verbal signé avant l’engagement du procès devant le tribunal. L’assignation en justice peut se faire en référé ou au fond. Cela dépend du montant de la dette. Pour huissier-france.fr, les multiples procédures légales concernent essentiellement les saisies des meubles, la saisie des droits incorporels, la saisie des rémunérations, la saisie attribution des comptes bancaires ainsi que la saisie des immeubles. Après le procès-verbal visé par l’huissier, on introduit l’affaire en justice devant le tribunal. Après l’obtention d’une décision de justice favorable, l’huissier de justice met en place les actions pour contraindre le débiteur à régler sa dette.

Après les étapes de la saisie, le non recouvrement de l’impayé par le débiteur après le délai imparti, entraîne la vente des objets saisis. Le créancier peut opter pour la vente ou la conservation des objets en cause.

Quel est l’intérêt de la procédure d’injonction de payer ?

Pour ce type de procédure, l’huissier-france.fr considère qu’il s’agit d’une action facile, rapide et non contradictoire. Dans les faits, l’huissier de justice dépose une demande au tribunal aux fins de l’obtention de la condamnation du débiteur. Le juge délivre une ordonnance, s’il trouve que les éléments fournis nécessitent une condamnation. L’injonction de payer est la procédure de règlement des petits litiges. Elle est destinée aux dettes inférieures à 4 000 euros.

Quel est le tarif d’une procédure de recouvrement de créances ?

Selon huissier-france.fr, la totalité des frais incombent au créancier. Le coût de la procédure oscille entre 3,90 % et 11,70 % des sommes recouvrées. Pour mettre toutes les chances de votre côté concernant un impayé, l’huissier de justice est le professionnel adéquat.