Huissier France

SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

HORAIRES
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

Huissier de France

Qui sont les huissiers de justice de France ?

En France, la principale fonction d’un huissier de justice est l’établissement des actes authentiques. On dit qu’il est un officier public. Il a également en charge la signification des actes de procédure.

L’Etat lui confère la responsabilité de l’exécution des décisions judiciaires. Ce sont des actes dont le monopole est conféré à l’huissier de justice. En effet, les huissiers de justice sont des juristes; c’est à ce titre qu’ils établissent les actes juridiques. Ils peuvent aussi, du fait de leur titre de juriste, agir en temps que conseiller.

Prestations des huissiers en France

Les huissiers en France agissent aussi en temps que prestataire de services, tant pour les particuliers que les professionnels. En effet, le recours à un huissier peut être une bonne solution pour des cas de recouvrements de créances (dans le cas de petits recouvrements, l’huissier propose une solution pour les sommes inférieures à 4000 € que ne proposent pas les sociétés de recouvrement).

L’huissier, du fait de sa longue formation et de son expérience, pourra devenir votre conseiller pour vous aider à résoudre tous vos problèmes juridiques.

De plus, il pourra agir pour vous dans des situations dans lesquelles des preuves aux yeux de la justice doivent être apportées. L’huissier est la personne la plus apte à constater des sinistres, des malfaçons, des contrefaçons, des abandons de poste, des cas de non-représentation d’enfants … Et tout autre cas demandant preuve aux yeux de la justice. Pour plus d’informations, rendez vous sur constat-france.fr.

Compétences territoriales des huissiers en France

Depuis peu, la compétence territoriale des huissiers de justice en France c’est élargie. Pour de nombreux actes, le champ d’action de l’huissier est passé du rayon du Tribunal de Grande Instance à celui de la Cour d’appel.

Cependant, les huissiers de justice peuvent intervenir en dehors de leur territoire en mandatant un confrère sur place pour délivrer pour leur compte un acte.