Huissier France

SCP PONCE CAZENAVE MOLL
Huissiers de Justice Associés

HORAIRES
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

Huissier de France

Qui sont les huissiers de justice de France ?

En France, la principale fonction d’un huissier de justice est l’établissement des actes authentiques. On dit qu’il est un officier public. Il a également en charge la signification des actes de procédure.

L’Etat lui confère la responsabilité de l’exécution des décisions judiciaires. Ce sont des actes dont le monopole est conféré à l’huissier de justice. En effet, les huissiers de justice sont des juristes; c’est à ce titre qu’ils établissent les actes juridiques. Ils peuvent aussi, du fait de leur titre de juriste, agir en temps que conseiller.

Les huissiers de justice de France sont en charge de plusieurs attributions. Chez huissier-france.fr, vous avez affaire à un officier public qui signifie les actes de procédure. Par ailleurs, ce professionnel détient également le monopole d’exécution des décisions judiciaires, un rôle confié par l’Etat Français.

Quand les huissiers de justice rédigent des actes juridiques ou agissent en tant que conseils, ils le font grâce à leur expertise de juriste. Vous pouvez demander les services de cet expert auprès d’huissier-france.fr pour les qualités de l’huissier comme prestataire de services. En effet, un huissier de justice exerce indifféremment chez les professionnels et les particuliers. Il est nécessaire dans le cadre de recouvrement de créances.

Prestations des huissiers en France

Les huissiers en France agissent aussi en temps que prestataire de services, tant pour les particuliers que les professionnels. En effet, le recours à un huissier peut être une bonne solution pour des cas de recouvrements de créances (dans le cas de petits recouvrements, l’huissier propose une solution pour les sommes inférieures à 4000 € que ne proposent pas les sociétés de recouvrement).

L’huissier, du fait de sa longue formation et de son expérience, pourra devenir votre conseiller pour vous aider à résoudre tous vos problèmes juridiques.

De plus, il pourra agir pour vous dans des situations dans lesquelles des preuves aux yeux de la justice doivent être apportées. L’huissier est la personne la plus apte à constater des sinistres, des malfaçons, des contrefaçons, des abandons de poste, des cas de non-représentation d’enfants … Et tout autre cas demandant preuve aux yeux de la justice. Pour plus d’informations, rendez vous sur constat-france.fr.

Quand la justice nécessite l’apport de preuves, l’huissier de justice est le professionnel approprié. Sur huissier-france.fr, vous pouvez faire appel à l’huissier pour différents types de constats. On peut citer le cas de constats de sinistres, de malfaçons, des abandons de poste, de non-représentation d’enfants, etc.

En matière de compétence territoriale, huissier-france.fr vous guide. En effet, la compétence de l’huissier de justice est beaucoup plus vaste. Son champ d’action implique désormais la Cour d’Appel en plus du Tribunal de Grande Instance.

Par ailleurs, l’huissier de justice peut agir en dehors de son territoire de prédilection en confiant un mandat à un confrère, pour la délivrance d’un acte.

Compétences territoriales des huissiers en France

Depuis peu, la compétence territoriale des huissiers de justice en France c’est élargie. Pour de nombreux actes, le champ d’action de l’huissier est passé du rayon du Tribunal de Grande Instance à celui de la Cour d’appel.

Cependant, les huissiers de justice peuvent intervenir en dehors de leur territoire en mandatant un confrère sur place pour délivrer pour leur compte un acte.

Les compétences de l’huissier de justice concernent de nombreux points. Nous allons vous procurer quelques aspects via le site huissier-france.fr. L’huissier de justice se charge de l’exécution des actes afin de sécuriser les procédures. Il applique les droits émanant d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié. De plus, il a pour mission de contrôler la légalité des actes.

Pour trouver un huissier de justice de proximité, huissier-france.fr vous conseille de contacter la chambre nationale des huissiers.

Quels sont les cadres de travail de l’huissier de justice ?

Chez huissier-france.fr, l’huissier de justice opère dans différents cadres de travail. Il peut œuvrer dans le cadre d’un procès, dans le cadre de l’exécution du droit, ainsi que dans le cadre d’une démarche extrajudiciaire.

Dans le cadre du procès, l’officier public remet les assignations en personne et participe à la signification des actes judiciaires. En outre, il délivre à domicile les citations à comparaître devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’Assises.

Dans le cadre de l’exécution du droit, l’huissier de justice dispose d’un titre exécutoire. De plus, il a la compétence pour effectuer les saisies et les expulsions. Si des difficultés surviennent au niveau des soucis techniques, de l’insolvabilité, de l’obstruction ou de la rétention d’information, huissier-france.fr vous conseille utilement.

En effet, l’officier public peut être amené à faire des propositions pour des arrangements à l’amiable, à requérir l’appui des administrations pour l’obtention de renseignements ou faire appel aux services techniques. Les renseignements incluent l’adresse, les coordonnées de l’employeur, le compte bancaire.

En parallèle, un huissier professionnel peut demander l’aide des forces de l’ordre à travers la police ou la gendarmerie.

Dans le cadre d’une démarche extrajudiciaire, huissier-france.fr recommande les services d’un huissier pour le dressage de procès-verbaux de constatation. Il peut se rendre sur les lieux des faits. De plus, il procède à la vente publique d’effets mobiliers. Le site huissier-france.fr fournit aussi des informations innovantes concernant les missions nouvelles de l’huissier qui œuvre dans la modernité.

En effet, l’huissier de justice est habilité à faire des captures d’écran sur les sites internet pour tout public. Cela concerne la diffamation, le plagiat, la publicité mensongère, etc. Par ailleurs, un huissier de justice est requis pour la notification des ruptures de PACS.

Enfin, huissier-france.fr vous renseigne sur l’utilité de l’huissier de justice. Il est présent à titre de conseil dans la rédaction des contrats. La délivrance de sommations interpellatives avant procès constitue une mise en demeure pour faire une action ou empêcher de faire une action.

L’officier public est apte pour les actes d’information ou l’avertissement obligatoire. Cela concerne les loyers impayés ou la procédure de licenciement. Enfin, dans le cadre d’un décès, l’huissier de justice procède aux inventaires et appose les scellés.

Comment évaluer la rémunération d’un huissier en France ?

Selon huissier-france.fr, il faut prendre en considération plusieurs critères. La rémunération dépend de la catégorie d’actes, de la valeur des biens et des sommes à réclamer, suivant la réputation de l’officier public. Les réductions sont possibles pour les bénéficiaires d’aide juridictionnelle, les surendettés et les expropriés. Chez l’huissier de justice, un reçu est délivré dans le cadre d’un versement en espèces.

Pour le calcul des émoluments, huissier-france.fr fournit le détail pour les actes d’information légaux et les actes d’exécution. Le mode de calcul intègre les droits fixes codifiés suivant le type d’acte et les droits proportionnels. Les droits proportionnels sont également connus sous l’appellation droit de recouvrement ou droit d’encaissement. On peut ajouter les droits d’engagement des poursuites pour l’acte de recouvrement de dette. Enfin, les frais de gestion du dossier n’excèdent pas 33 € pour une affaire.

Comment évaluer la rémunération d’un huissier en France ?

Selon huissier-france.fr, les honoraires impliquent la rémunération des divers conseils, des sommations interpellatives et des constats. Il faut savoir que les états des lieux locatifs figurent parmi les émoluments. Les honoraires sont fixés de manière discrétionnaire par l’officier public en accord avec le client, en amont des actes à établir.

En ce qui concerne les débours, ils ont trait aux frais annexes réglés à titre d’avance par l’huissier pour l’obtention d’un remboursement futur. Les débours comprennent les droits fiscaux, les affranchissements, l’indemnisation de tiers sollicités pour les besoins de l’acte, etc. La TVA figure parmi les débours. En accord avec le client, le professionnel est en mesure de percevoir des provisions remboursables au demandeur avant la réalisation d’un acte. La déduction des sommes réclamées au débiteur permet la couverture des frais d’actes.

Pour connaître en détail les attributions et les tarifs d’un huissier de justice en France, le site huissier-france.fr reste à votre disposition.